Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service FactureKit (le « Service »), édité et exploité par FactureKit. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles FactureKit met le Service à la disposition de ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties. Elles s'appliquent à toute utilisation du Service, qu'il soit accédé via le navigateur web ou l'application de bureau.

FactureKit se réserve le droit de faire évoluer les CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Service, de la réglementation ou de ses pratiques. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation du Service ; toute modification substantielle vous est notifiée par un moyen raisonnable (notification dans l'application ou courriel).

2. Compte utilisateur

2.1 Création du compte

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte personnel. Vous pouvez vous inscrire par adresse e-mail et mot de passe, ou via l'authentification Google. La création d'un compte suppose que vous disposiez de la capacité juridique pour contracter et, le cas échéant, que vous agissiez au nom d'une entreprise pour laquelle vous êtes habilité.

2.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment celles relatives à votre entreprise (dénomination, SIRET, SIREN, forme juridique, coordonnées) qui alimentent les documents émis depuis le Service. Vous êtes seul responsable de la mise à jour de ces informations. Toute déclaration inexacte susceptible d'affecter la conformité de vos factures relève de votre seule responsabilité.

2.3 Sécurité du mot de passe

Vos identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez en informer FactureKit dans les meilleurs délais. FactureKit ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse résultant d'un défaut de vigilance de votre part.

3. Description du service

FactureKit est un logiciel de gestion commerciale en ligne destiné aux indépendants, auto-entrepreneurs, TPE/PME, artisans, agences et experts-comptables. Le Service permet notamment de :

• créer, personnaliser et émettre des factures et des devis ;
• gérer un fichier clients et le suivi des encaissements ;
• calculer la TVA multi-taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % ou exonération) au centime près ;
• générer des documents au format Factur-X (PDF/A-3 hybride avec XML structuré conforme à la norme EN 16931) en vue de la réforme de la facturation électronique ;
• organiser plusieurs entreprises et collaborer avec des rôles administrateur et comptable ;
• suivre l'activité via le calendrier, les projets et les statistiques.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Le Service est accessible sur le web et via une application de bureau, l'ensemble partageant un même compte et une même session.

4. Abonnements & tarifs

Le Service est proposé selon trois offres. Les tarifs sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises sur la page de tarification, et peuvent évoluer ; toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement à venir.

4.1 Offre Gratuite

Gratuite et sans engagement : 1 entreprise, plafonnée à 10 factures et 10 devis par mois. Les compteurs sont remis à zéro au début de chaque mois calendaire. Cette offre permet de découvrir le Service et convient aux faibles volumes.

4.2 Offre Pro

4,99 € par mois : jusqu'à 5 entreprises, factures et devis en nombre illimité. Cette offre est destinée aux indépendants et petites structures dont l'activité dépasse les plafonds de l'offre Gratuite.

4.3 Offre Pro Max

14,99 € par mois : jusqu'à 10 entreprises, factures et devis illimités, accès à l'API et support prioritaire. Cette offre s'adresse aux cabinets, agences et structures gérant plusieurs entités ou souhaitant intégrer FactureKit à leurs outils.

5. Paiement & renouvellement

Les abonnements payants (Pro et Pro Max) sont facturés à l'avance selon la périodicité choisie au moment de la souscription. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé ; FactureKit ne conserve aucune donnée bancaire complète sur ses serveurs.

Sauf résiliation préalable, l'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, et le montant correspondant est prélevé automatiquement à la date d'anniversaire de la période. En cas d'échec de paiement, FactureKit pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après une période de relance ; le compte est alors rétabli dans l'offre Gratuite, dans la limite de ses plafonds.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement payant à tout moment depuis l'espace de gestion de votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette échéance, après quoi le compte bascule automatiquement dans l'offre Gratuite. Les sommes versées pour une période entamée ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

FactureKit se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou illicite du Service, après notification lorsque les circonstances le permettent.

7. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite, conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il vous est notamment interdit de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de FactureKit, de perturber le fonctionnement du Service ou de l'utiliser à des fins frauduleuses.

Vous demeurez seul responsable du contenu et de la conformité de vos propres documents. FactureKit fournit les outils de calcul et de mise en forme, mais il vous appartient de vérifier l'exactitude des mentions légales obligatoires de vos factures (identité des parties, numéro SIREN/SIRET, taux et montant de TVA, conditions et pénalités de retard, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas de franchise en base) ainsi que le respect des plafonds applicables à votre régime, notamment ceux de la micro-entreprise. L'usage du Service ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable.

8. Disponibilité & maintenance

FactureKit met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté de FactureKit, notamment celles liées à son hébergeur ou aux réseaux de télécommunication.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance et planifiées de manière à limiter la gêne pour les utilisateurs.

9. Responsabilité

FactureKit fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est un outil d'aide à la gestion et à la facturation ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal.

FactureKit ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à l'utilisateur, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité de FactureKit, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Aucune disposition des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de FactureKit dans les cas où la loi l'interdit.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent (à l'exception des données saisies par l'utilisateur) sont la propriété exclusive de FactureKit et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU vous concèdent un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de votre abonnement.

Vous conservez l'entière propriété des données et contenus que vous créez ou importez (clients, factures, devis, documents). Vous concédez à FactureKit le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure applicables. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile, ainsi que de recourir à un médiateur de la consommation.